J.O. 243 du 17 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un site internet par le commandement de la formation de l'armée de terre

NOR : DEFT0401089A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 août 2004 portant le numéro 1020429,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la défense, au commandement de la formation de l'armée de terre, un site d'infor-mation accessible par le réseau internet dénommé « www.cofat.terre.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la chaîne commandement de la formation de l'armée de terre ;

- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

- la mise à disposition d'informations pratiques sur la chaîne commandement de la formation de l'armée de terre ;

- la publication des résultats des concours et examens professionnels.

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées sont :

- pour les personnes extérieures ou appartenant à la chaîne commandement de la formation de l'armée de terre : nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie ;

- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique, de l'expéditeur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;

- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la chaîne commandement de la formation de l'armée de terre : mot du général, organisation, présentation des missions, localisation, situation géographique, présentation des écoles, documentation sur les différents domaines de spécialités et de métiers, historique, effectifs, moyens, recrutement, concours et examens (organisation, calendrier, conditions de participation, bilan, annales des épreuves écrites d'admissibilité, rapports des jurys des concours), actualités ;

- pour la publication des résultats des concours et examens professionnels : nom, prénom, grade, arme, affectation, direction, numéro de série et matières pour les candidats admissibles par ordre alphabétique et pour les listes principales et complémentaires d'admission par ordre de mérite ;

- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.

La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la chaîne commandement de la formation de l'armée de terre, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à un mois après la diffusion des résultats aux concours et examens et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

- de la diffusion d'informations relative à des personnes extérieures ou appartenant à la chaîne commandement de l'armée de terre, du courrier électronique, de la publication des résultats et examens professionnels et de la mise à disposition d'informations pratiques : le commandement de la formation de l'armée de terre et les visiteurs du site ;

- du recueil des données de connexion : le bureau administration systèmes d'information et l'hébergeur.

Article 4


Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commandement de la formation de l'armée de terre, division management systèmes d'information (bureau administration systèmes d'information), 60 bis, boulevard Thiers, 37061 Tours Cedex.

Article 6


Le général commandant le commandement de la formation de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 2004.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major

de l'armée de terre,

C. Guerlavais